Le code des marchés publics : en savoir plus
Extraits de l’article 56 :
II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I.
III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.
L’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Pour en savoir plus, [cliquez ici].
L’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Pour en savoir plus, [cliquez ici].
Le projet de guide sur la « dématérialisation des marchés publics ». Pour en savoir plus, [cliquez ici]
Une fiche de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) à Bercy sur la notion de profil acheteur. Pour en savoir plus, [cliquez ici]
Le profil d’acheteur est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
Article 39 : Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Article 41 : A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur.
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